CGV & CGU

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la relation entre Coderisy, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995 345 527, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris (ci-après « Coderisy »), et toute personne qui commande ou utilise l'offre décrite ci-après (le « Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. L'offre

Coderisy met à disposition du Client une équipe de développement (sites web, applications, design, automatisations) pendant 30 jours consécutifs. Pendant cette période, le Client peut confier autant de projets et de demandes qu'il le souhaite : le nombre de demandes n'est pas limité. La capacité de production de l'équipe, elle, est limitée : les demandes sont traitées une par une, dans l'ordre de priorité convenu avec le Client. Une demande dont la charge dépasse le temps disponible sur la période peut être reportée, réduite ou refusée, après échange avec le Client.

3. Ce qui est inclus

• Sites vitrines, sites marchands et pages de vente.
• Applications web et outils métier, y compris les interfaces d'administration.
• Design d'interface, maquettes, déclinaisons mobiles et système graphique.
• Refontes, corrections, améliorations de performance et d'accessibilité.
• Automatisations, intégrations d'API et fonctions assistées par IA.
• Mise en ligne, configuration du nom de domaine et des outils de mesure.

4. Ce qui n'est pas inclus

• Les applications mobiles natives iOS et Android, qui font l'objet d'une offre séparée (899 € par app).
• Les licences, abonnements, hébergement, noms de domaine et services tiers, facturés directement par leurs fournisseurs.
• L'achat de fichiers, polices, photos ou illustrations sous droits.
• Les campagnes publicitaires et l'achat d'espace.
• La rédaction de contenus par un tiers et la traduction professionnelle.

5. Commande et prise d'effet

La commande se forme en trois étapes : un appel de découverte de 30 minutes, la validation du périmètre et de l'ordre des projets, puis le paiement du forfait. Le contrat prend effet à la date de réception du paiement. Aucun travail ne commence avant cette date. Le Client reçoit une confirmation écrite récapitulant la période couverte et les coordonnées de son interlocuteur.

6. Prix et paiement

Le forfait est de 599 € pour 30 jours. L'application mobile iOS ou Android est facturée 899 € par app. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française en vigueur incluse. Le paiement est exigible d'avance, par carte bancaire ou virement, au début de chaque période de 30 jours. Aucun frais de dossier ni frais caché n'est facturé. En cas de retard de paiement, Coderisy peut suspendre la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant sept jours.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'offre est souscrite pour une période de 30 jours, sans engagement et sans reconduction automatique : à l'issue de la période, le Client choisit librement de renouveler ou non. Chaque partie peut mettre fin à la période en cours à tout moment, par e-mail. Les jours déjà entamés ne sont pas remboursés, sauf manquement grave de Coderisy. Si Coderisy est à l'origine de la résiliation, les jours non utilisés sont remboursés au prorata.

8. Obligations de Coderisy

Coderisy s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les demandes du Client, dans les règles de l'art. Cette obligation est une obligation de moyens : Coderisy ne garantit pas de résultat commercial, de chiffre d'affaires, de trafic ou de position dans les moteurs de recherche. Coderisy désigne un interlocuteur unique, répond aux messages sous deux jours ouvrés et informe le Client de l'avancement des projets.

9. Obligations du Client

• Fournir les contenus, accès et identifiants nécessaires, dans des formats exploitables.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et les priorités.
• Répondre aux questions et valider les livrables sous cinq jours ouvrés : sans réponse, le projet est réputé accepté et l'équipe passe au suivant.
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus, marques et données qu'il transmet.
• Ne pas demander de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter les licences des composants tiers utilisés dans les livrables.

10. Livraisons et corrections

Chaque livrable est présenté au Client, qui dispose de cinq jours ouvrés pour signaler les écarts par rapport à la demande initiale. Les corrections correspondantes sont réalisées dans la période en cours. Une demande qui correspond à un nouveau besoin est traitée comme une nouvelle demande, dans la limite de la période. À la fin de la période, les livrables sont remis dans leur état d'avancement et l'équipe cesse d'y travailler, sauf renouvellement.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus, de ses marques et de ses données. Coderisy conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, composants réutilisables et savoir-faire. À compter du paiement intégral du forfait, le Client dispose du droit d'utiliser, de reproduire, d'adapter et d'exploiter les livrables réalisés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, à l'exclusion des composants préexistants de Coderisy et des éléments tiers (bibliothèques open source, polices, images, API), qui restent soumis à leurs licences respectives. Coderisy peut mentionner le projet dans ses références, sous forme de capture ou de description, sauf opposition écrite du Client.

12. Hébergement et services tiers

L'hébergement, le nom de domaine, les licences, les abonnements et les services tiers (paiement, e-mailing, IA, API) sont souscrits au nom du Client et à ses frais. Coderisy peut les configurer, mais n'en est pas le fournisseur et ne répond pas de leurs interruptions, changements tarifaires ou fermetures. Le Client reste responsable du renouvellement de ses abonnements et de la sauvegarde de ses accès.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre : données, accès, documents, projets non publiés. Cette obligation s'applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par la loi.

14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de l'offre le sont conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client s'engage à ne transmettre à Coderisy que les données nécessaires et à disposer des bases légales requises lorsqu'il confie des données de ses propres clients. Pour exercer vos droits : contact@coderisy.com.

15. Responsabilité

La responsabilité de Coderisy est engagée en cas de faute prouvée. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant total effectivement payé par le Client au titre de la période en cours. Coderisy ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données non sauvegardées) ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de ses accès.

16. Droit de rétractation

Le Client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation. Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sauf s'il demande expressément le démarrage de la prestation avant ce délai : il règle alors le travail réalisé jusqu'à la rétractation. La rétractation s'exerce par e-mail à contact@coderisy.com ou par le formulaire type de rétractation.

17. Certification Qualiopi

Coderisy est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, pour son activité de formation. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation. Cette certification porte sur les processus de formation et ne constitue pas une certification des prestations de développement vendues sur ce site.

18. Réclamations et litiges

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@coderisy.com : Coderisy répond sous quinze jours ouvrés. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de Coderisy : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, cm2c.net. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris pour les clients professionnels, et devant la juridiction compétente du domicile du Client pour les consommateurs.

19. Utilisation du site (CGU)

L'accès à coderisy.com est gratuit. Le site est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Le visiteur s'engage à ne pas perturber son fonctionnement, à ne pas tenter d'accéder à des zones non publiques, à ne pas extraire massivement son contenu et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment : la version applicable est celle en ligne à la date de la visite.

20. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle, les autres resteraient en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV, la commande et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles sont soumises au droit français.